Location saisonnière à Fréjus : ce que dit la loi et comment louer en toute légalité
- Le Grand Bleu Conciergerie
- 7 juil.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 22 juil.
La location saisonnière à Fréjus, charmante ville balnéaire de la Côte d’Azur, attire de nombreux propriétaires souhaitant rentabiliser leur bien immobilier. Cependant, cette activité est soumise à une réglementation spécifique qu’il est essentiel de connaître pour éviter tout litige ou sanction. Voici un guide complet sur les obligations légales à respecter pour louer en toute sérénité à Fréjus.
Définition de la location saisonnière
Selon l’article D.324-1 du Code du tourisme, une location saisonnière est un logement meublé (villa, appartement, studio) offert en location à une clientèle de passage, pour une durée courte (à la journée, semaine ou au mois), sans que le locataire n’y élise domicile. La durée maximale est généralement de 90 jours consécutifs pour un même locataire.
Résidence principale ou secondaire : quelles différences ?
Résidence principale
Une résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an. La location saisonnière de la résidence principale est autorisée jusqu’à 120 jours par an. Au-delà, une autorisation de changement d’usage peut être requise.
Résidence secondaire
Pour une résidence secondaire, la location saisonnière est possible toute l’année. Cependant, dans certaines communes, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire, notamment dans les zones tendues ou les villes de plus de 200 000 habitants.
Obligations déclaratives à Fréjus
À Fréjus, toute location saisonnière doit être déclarée en mairie. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, qui doit obligatoirement figurer sur les annonces de location (Airbnb, Abritel, etc...) .
La déclaration doit inclure :
L’identité du déclarant.
L’adresse du logement.
Le nombre de pièces et de lits.
Les périodes prévisionnelles de location.
Copropriété : attention au règlement
Si le logement est situé dans une copropriété, il est impératif de vérifier que le règlement n’interdit pas la location saisonnière. Certaines clauses, comme l’« habitation bourgeoise exclusive », peuvent restreindre cette activité. En cas de doute, il est conseillé de consulter le syndic ou de faire appel à un professionnel du droit.
Contrat de location : un document indispensable
Même pour une courte durée, un contrat écrit est fortement recommandé. Il doit préciser :
Les coordonnées des parties.
La description du logement.
La durée de la location.
Le montant du loyer et des charges.
Le montant du dépôt de garantie (caution).
Les conditions d’annulation.
Le dépôt de garantie est librement fixé, mais ne peut excéder 25 % du prix de la location. Le contrat doit également mentionner le délai de remboursement de la caution.
Autres obligations à respecter
Logement décent : Le bien doit répondre aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d’équipements.
Taxe de séjour : Le propriétaire est tenu de collecter la taxe de séjour auprès des locataires et de la reverser à la commune. Le montant varie en fonction du type d’hébergement et de son classement.
Assurance : Il est conseillé de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques liés à la location saisonnière.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions :
Amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour absence de déclaration ou de numéro d’enregistrement.
Amende de 5 000 € pour absence de mention du numéro d’enregistrement sur l’annonce.
Amende de 10 000 € en cas de dépassement de la durée maximale de location autorisée.
Bonnes pratiques pour louer en toute légalité à Fréjus
Déclarer votre logement en mairie et obtenir un numéro d’enregistrement.
Vérifier le règlement de copropriété.
Rédiger un contrat de location détaillé.
S’assurer que le logement répond aux critères de décence.
Collecter et reverser la taxe de séjour.
Souscrire une assurance adaptée.
En respectant ces règles, vous pourrez proposer votre bien en location saisonnière à Fréjus en toute légalité et sérénité. Pour des informations plus détaillées ou des démarches spécifiques, n’hésitez pas à contacter la mairie de Fréjus ou à consulter un professionnel du droit immobilier.
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